Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AELIAM, éditée par AI SOFT SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 804 104, numéro de TVA intracommunautaire FR01984804104 (ci-après « AI SOFT »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels de la distribution d'assurance — courtiers, agents, mandataires — agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). La plateforme n'est pas destinée aux consommateurs.

Article 1 — Objet

AELIAM est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux cabinets de courtage. Il réunit un CRM, une gestion électronique de documents, des fonctions d'assistance par intelligence artificielle, et des automates capables d'interroger pour le compte du Client les extranets des compagnies d'assurance afin d'y établir des devis.

Les présentes définissent les conditions dans lesquelles AI SOFT met ce service à disposition et celles dans lesquelles le Client l'utilise.

Article 2 — Définitions

• Cabinet — l'entité juridique souscriptrice, à laquelle sont rattachés les Sièges, les données et l'abonnement.
• Siège — un accès nominatif ouvert à une personne physique du Cabinet. Un Siège n'est pas partageable.
• Offre — la formule d'abonnement souscrite, qui détermine le prix, le nombre de Sièges autorisés, les modules accessibles et les Crédits d'usage.
• Crédits d'usage — le volume mensuel d'opérations inclus dans l'abonnement, exprimé en Crédits IA, Crédits Robot et Crédits Signature. À ne pas confondre avec les « enveloppes » de la démonstration (article 5.1), qui désignent le nombre d'actions offertes pour découvrir le service.
• Automate — le programme qui se connecte, au nom et pour le compte du Client, aux extranets des compagnies.
• Données du Client — l'ensemble des informations déposées ou produites par le Client sur la plateforme : fiches clients, contrats, documents, devis.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé des présentes conditions, des Mentions légales, de la Politique de confidentialité, et le cas échéant de tout devis ou bon de commande signé entre les parties.

En cas de contradiction, un devis ou bon de commande signé prévaut sur les présentes, qui prévalent sur tout autre document. Les conditions d'achat du Client sont expressément écartées.

Article 4 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, notamment sa raison sociale, son SIRET et son numéro d'immatriculation ORIAS lorsqu'il en dispose. AI SOFT se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription dont les informations sont manifestement inexactes.

Chaque Siège donne lieu à des identifiants personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de tout usage effectué depuis son compte. Il informe AI SOFT sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client administrateur peut ouvrir, retirer et réattribuer les Sièges de son Cabinet dans la limite du plafond de son Offre.

Article 5 — Démonstration et essai

5.1 — Démonstration gratuite

AI SOFT met à disposition une démonstration gratuite du service, réalisée sur des dossiers et données de démonstration fictifs fournis par AI SOFT. Elle est limitée à un nombre d'actions indiqué au Client au moment de son ouverture (à ce jour cinq) etne requiert aucune carte bancaire.

L'accès à la démonstration peut être subordonné à la vérification de la qualité professionnelle du Client (SIRET, inscription ORIAS, adresse professionnelle) ou à une validation par AI SOFT. Les résultats produits pendant la démonstration, y compris les tarifs et les documents, n'ont aucune valeur contractuelle ni d'assurance : ils illustrent le fonctionnement du service.

5.2 — Essai

Le Client peut ensuite demander l'ouverture d'un essai de 14 jours sur ses propres données. L'essai est ouvert après enregistrement d'un moyen de paiement : cet enregistrement est une empreinte, sans aucun débit. Les quotas applicables sont ceux affichés au Client au moment de l'ouverture (à titre indicatif, la moitié des Crédits d'usage mensuels d'un Siège) ; certains modules en sont exclus.

L'essai prend fin à son terme sans reconduction automatique et sans prélèvement : pour poursuivre, le Client souscrit une Offre. Un seul essai est ouvert par Cabinet et par moyen de paiement.

5.3 — Données de démonstration

Les données de démonstration sont fictives et demeurent la propriété d'AI SOFT. Elles sont mises à disposition dans l'espace du Client et y sont identifiées comme telles. Elles sont supprimées au plus tard trente jours après la fin de la démonstration ou, au choix du Client, à sa souscription. Elles ne sont jamais mêlées aux statistiques ni aux exports du Client.

Article 6 — Offres, Sièges et modules

Les Offres et leurs prix sont ceux publiés sur la plateforme au jour de la souscription. Chaque Offre fixe un plafond de Sièges ; le Client ne peut ouvrir plus de Sièges que ce plafond, sauf dérogation écrite d'AI SOFT.

L'accès aux modules dépend de l'Offre. Certains modules sont proposés en phase d'expérimentation à un nombre restreint de Cabinets : leur mise à disposition est temporaire, révocable, et ne constitue pas un élément de l'Offre souscrite.

Article 7 — L'offre Fondateur et le tarif garanti

AI SOFT propose une offre dite « Fondateur », limitée à 50 Sièges au total, tous Cabinets confondus, et à 5 Sièges par Cabinet. Le décompte est tenu par AI SOFT et le nombre de places restantes est affiché publiquement. Une place attribuée n'est pas restituée au compteur si le Client réduit son nombre de Sièges.

Le prix de cette offre est de 47 € TTC par Siège et par mois, soit 39,17 € HT.

Ce que le tarif garanti signifie

AI SOFT s'engage à ne pas augmenter ce prix pour le Client, pour toute la durée de son abonnement et sans limitation de durée, y compris lorsque le tarif public applicable aux nouveaux Clients sera relevé. Cet engagement couvre le Siège initial et chacun des Sièges additionnels ouverts dans la limite de l'Offre.

Ce qu'il ne signifie pas

• Il est attaché à la continuité de l'abonnement. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le tarif garanti prend fin. Une nouvelle souscription se fait au tarif public en vigueur, sans reprise du bénéfice de l'offre Fondateur.
• Il porte sur le prix, pas sur le volume. Les Crédits d'usage de l'article 8 s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux autres Offres.
• Il ne prive aucune des parties de son droit de résilier dans les conditions de l'article 12. Le contrat est à durée indéterminée ; conformément à l'article 1210 du Code civil, nul ne peut être tenu par un engagement perpétuel.

Ce qui empêche AI SOFT de contourner l'engagement

Un droit de résiliation ordinaire viderait la garantie de sa substance : il suffirait de résilier un Client Fondateur pour le faire revenir au tarif public. AI SOFT s'interdit donc de résilier un abonnement Fondateur, sauf dans trois cas limitativement énumérés :

• un manquement du Client à ses obligations, non réparé dans les conditions de l'article 12 ;
• un défaut de paiement persistant ;
• l'arrêt du service dans son ensemble, décidé sans distinction entre les Clients, notifié douze mois à l'avance.

Cette rédaction préserve la faculté de sortie exigée par l'article 1210 du Code civil — AI SOFT peut cesser son activité — tout en rendant l'engagement de prix effectif : il ne peut pas être défait Client par Client.

Accès aux fonctionnalités

Le Client bénéficiant de l'offre Fondateur accède à l'ensemble des modules de l'offre générale d'AELIAM, y compris ceux mis en service après sa souscription, sans supplément de prix. Cet accès ne s'étend pas aux modules en phase d'expérimentation au sens de l'article 6, ni aux prestations facturées séparément au sens de l'article 10.

Article 8 — Crédits d'usage et recharges

Chaque Offre comprend des Crédits d'usage mensuels, exprimée en trois compteurs distincts :

• Crédits IA — consommés par les fonctions d'intelligence artificielle (assistant, analyse de documents, extraction).
• Crédits Robot — consommés par les Automates. Au jour des présentes, un devis établi pour un produit auprès d'une compagnie consomme 10 Crédits Robot.
• Crédits Signature — consommés par l'envoi d'un parapheur électronique.

Les Crédits d'usage se renouvellent à chaque échéance mensuelle. Les crédits non consommés ne sont pas reportés et ne donnent lieu à aucun remboursement. À titre indicatif, un Siège de l'offre Fondateur dispose de 3 000 Crédits IA et 1 000 Crédits Robot par mois.

Lorsqu'un compteur est épuisé, la fonction correspondante cesse d'être disponible jusqu'au renouvellement. Le Client peut à tout moment acheter une recharge, facturée à l'unité et sans engagement, ou changer d'Offre. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement : le Client ne peut pas recevoir de facture supérieure à ce qu'il a explicitement commandé.

Le changement d'Offre en cours de mois donne lieu à un ajustement des Crédits d'usage à la date d'effet.

Article 9 — Automates, mandat et accès aux extranets

Pour établir des devis, les Automates se connectent aux extranets des compagnies d'assurance avec les identifiants du Client et en son nom. Cet article est essentiel : il détermine ce que chacun garantit.

La démonstration prévue à l'article 5.1 n'utilise aucun accès du Client : elle s'appuie sur des dossiers et des tarifs de démonstration fournis par AI SOFT. L'essai et l'abonnement utilisent, eux, les accès du Client dans les conditions du présent article.

9.1 Mandat

Le Client donne mandat à AI SOFT d'accéder en son nom aux extranets pour lesquels il transmet des identifiants, aux seules fins d'exécuter les opérations qu'il demande. Ce mandat est révocable à tout moment par le retrait des identifiants concernés.

9.2 Garanties du Client

Le Client garantit :

• être régulièrement habilité à distribuer les produits des compagnies concernées ;
• que les identifiants qu'il transmet lui appartiennent et qu'il a le droit d'en déléguer l'usage ;
• que le recours à un outil automatisé n'est pas interdit par les conditions qui le lient à ces compagnies. Il lui appartient de le vérifier, AI SOFT n'étant pas partie à ces relations.

9.3 Engagements d'AI SOFT

Les identifiants sont chiffrés au repos, utilisés uniquement pour les opérations demandées, et chaque accès est journalisé. AI SOFT s'interdit tout usage à d'autres fins. Les Automates respectent les horaires d'ouverture des extranets et une cadence maîtrisée.

9.4 Portée du résultat

Un devis produit par un Automate est le résultat restitué par la compagnie, non un engagement d'AI SOFT. Sa validité, son prix et ses garanties relèvent de la compagnie émettrice. Il appartient au Client de le vérifier avant toute remise à son propre client.

AI SOFT ne garantit pas la disponibilité permanente des extranets, dont elle ne maîtrise ni le fonctionnement ni les évolutions. Une indisponibilité, une modification d'interface ou une suspension d'accès décidée par une compagnie ne constitue pas un manquement d'AI SOFT.

9.5 Garantie contre les recours des compagnies

Les garanties de l'article 9.2 sont données par le Client à AI SOFT ; elles ne sont pas opposables aux compagnies, qui ne sont pas parties au présent contrat (article 1199 du Code civil). Une compagnie qui s'estimerait lésée par l'usage d'un outil automatisé sur son extranet conserve donc la faculté d'agir directement contre AI SOFT.

En conséquence, le Client garantit AI SOFT contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'une compagnie et trouvant sa cause dans l'inexactitude de l'une des garanties de l'article 9.2 — notamment l'absence d'habilitation, l'usage d'identifiants qu'il n'était pas en droit de déléguer, ou une interdiction contractuelle du recours à un outil automatisé. Cette garantie couvre les condamnations prononcées, les frais de défense et les dépens.

AI SOFT informe le Client sans délai de toute réclamation de cette nature, lui en communique les éléments et l'associe à sa défense. La garantie ne joue pas pour la part du dommage résultant d'une faute propre d'AI SOFT.

9.6 Conseil

AELIAM est un outil. AI SOFT n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance et ne délivre aucun conseil aux clients du Client. Le devoir de conseil, la formalisation du besoin et la responsabilité professionnelle qui en découle demeurent intégralement ceux du Client, y compris lorsque la plateforme l'assiste dans la production des documents correspondants.

Article 10 — Prestations complémentaires

AI SOFT peut réaliser des prestations distinctes de l'abonnement, notamment la reprise des données d'un outil antérieur. Elles font l'objet d'une commande et d'un prix propres, en fonction du volume déclaré par le Client.

Le prix dépend du volume réel. Lorsque le volume constaté à l'ouverture des fichiers dépasse celui déclaré, AI SOFT en informe le Client et lui propose un complément chiffré. Le Client peut l'accepter, ou le refuser et voir la prestation exécutée sur un périmètre réduit défini d'un commun accord. Aucun complément n'est prélevé sans son accord exprès.

Le Client garantit disposer du droit de faire migrer les données transmises et d'avoir informé les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

Article 11 — Prix, facturation et paiement

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Le montant hors taxes et la TVA correspondante figurent sur chaque facture.

L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. ; AI SOFT ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le moyen de paiement enregistré à l'ouverture de l'essai (article 5.2) ne donne lieu à aucun prélèvement tant que le Client n'a pas souscrit expressément une Offre.

Chaque échéance donne lieu à une facture mise à disposition dans l'espace du Client.

En cas de défaut de paiement, et après relance restée sans effet pendant 15 jours, AI SOFT peut suspendre l'accès. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal majoré, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Hors offre Fondateur, AI SOFT peut faire évoluer ses tarifs ; toute augmentation est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 12 — Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée : le service reste accessible jusque-là et aucun prorata n'est remboursé.

AI SOFT peut résilier moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit — sous réserve de la protection propre aux abonnements Fondateur prévue à l'article 7, qui limite ce droit à trois cas. Elle peut suspendre l'accès sans préavis en cas de défaut de paiement persistant, d'usage contraire à l'article 13, ou de menace avérée pour la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs.

La cessation du contrat entraîne la perte du tarif garanti mentionné à l'article 7 et déclenche la procédure de restitution prévue à l'article 15.

Article 13 — Usage de la plateforme

Le Client s'interdit :

• de partager un Siège entre plusieurs personnes, ou de céder ses accès à un tiers ;
• de tenter d'accéder aux données d'un autre Cabinet, de contourner les limites d'usage ou d'altérer le fonctionnement du service ;
• de déposer des contenus illicites, ou des données pour lesquelles il n'a pas de base légale ;
• d'extraire ou de réutiliser de manière systématique le contenu des bases de données d'AI SOFT.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et support

AI SOFT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans y être tenue par une obligation de résultat. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.

Le support est joignable à [email protected] les jours ouvrés. Aucun délai de rétablissement n'est garanti en l'absence de convention de service distincte.

AI SOFT fait évoluer la plateforme. Elle peut modifier, remplacer ou retirer une fonctionnalité ; lorsque le retrait affecte substantiellement l'usage du Client, il est annoncé deux mois à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

Article 15 — Données du Client et réversibilité

Les Données du Client lui appartiennent. AI SOFT n'en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite que pour fournir le service.

Le Client peut à tout moment télécharger depuis son espace les documents qu'il y a déposés ainsi que les fiches et devis générés par la plateforme.

Il peut par ailleurs, à tout moment pendant le contrat et pendant 30 jours après sa cessation, demander la restitution de l'intégralité de ses Données. AI SOFT la lui remet dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de 30 jours à compter de la demande et sans frais. Passé le délai de 30 jours suivant la cessation, AI SOFT procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales et des sauvegardes, dont la purge suit son propre cycle.

AI SOFT ne réutilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 16 — Données à caractère personnel

Pour les données que le Client traite via la plateforme, le Client est responsable de traitement et AI SOFT sous-traitant au sens du RGPD. AI SOFT n'agit que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées.

Les stipulations exigées par l'article 28 du RGPD — objet, nature et finalité du traitement, durée, catégories de données et de personnes concernées, mesures de sécurité, notification des violations, assistance, audit, sort des données en fin de contrat — figurent à l'Annexe RGPD, qui fait partie intégrante du contrat, avec le rôle de chaque sous-traitant ultérieur et les données qui lui sont confiées.

L'identité nominative de ces sous-traitants est remise au Client à la souscription et sur simple demande écrite. Elle n'est pas publiée : l'article 28 impose d'informer le responsable de traitement et de lui ouvrir un droit d'opposition, non de rendre publique l'infrastructure du sous-traitant.

AI SOFT informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant qu'il ne prenne effet. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données et ses marques demeurent la propriété exclusive d'AI SOFT. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à ses besoins internes.

Les suggestions et retours transmis par le Client peuvent être librement utilisés par AI SOFT pour améliorer le service, sans que cela lui confère un quelconque droit sur la plateforme.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni celles dont la divulgation est légalement exigée.

Article 19 — Responsabilité

AI SOFT est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont notamment exclus : les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ainsi que les conséquences d'une erreur de saisie du Client, d'un devis erroné restitué par une compagnie, ou d'un manquement du Client à son propre devoir de conseil.

Plafond

Toutes causes confondues et par période de douze mois glissants, la responsabilité d'AI SOFT est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :

• les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• 10 000 €.

Ce plancher est porté à 20 000 € lorsque le dommage résulte d'un manquement d'AI SOFT à ses obligations de sécurité ayant entraîné la divulgation de Données du Client à un tiers non autorisé.

Le plancher existe pour une raison précise : un plafond calculé sur les seules redevances représenterait quelques centaines d'euros pour les offres les moins chères, ce qu'un juge pourrait tenir pour dérisoire au regard de l'obligation essentielle d'AI SOFT et écarter sur le fondement de l'article 1170 du Code civil — la limitation disparaîtrait alors entièrement. Une limite raisonnable protège mieux qu'une limite symbolique.

Perte de données

En cas de perte ou d'altération des Données du Client imputable à AI SOFT, laremise en état à partir des sauvegardes constitue le remède principal, à la charge d'AI SOFT et sans frais pour le Client. L'indemnisation ne porte que sur le préjudice subsistant après cette remise en état.

Ce qui n'est pas plafonné

Les limitations du présent article ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à l'obligation de payer les sommes dues, ni à ce que la loi interdit d'exclure.

Le Client déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, comme sa réglementation le lui impose.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 21 — Dispositions diverses

AI SOFT peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Client deux mois avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications sans incidence sur ses droits prennent effet à leur publication.

AI SOFT peut citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Le contrat peut être cédé par AI SOFT dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, à charge pour le cessionnaire d'en reprendre l'intégralité des obligations, tarif garanti de l'article 7 compris. Le Client ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes : [email protected].