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Générateur de document d'entrée en relation (DER)

Le DER est le premier document qu'un courtier remet à son client, et le seul dont le contenu est entièrement fixé par le Code des assurances (art. L.521-1, L.521-2 et R.521-1). Remplissez les champs, relisez l'aperçu, imprimez-le en PDF. Le brouillon reste dans votre navigateur, nous n'en recevons rien.

Modèle mis à jour le 5 septembre 2026. À adapter à votre situation ; ne remplace pas un conseil juridique.

1. Le cabinet
2. Catégories d'immatriculation

Celles qui figurent sur votre attestation ORIAS.

3. Nature du conseil (art. L.521-2 II 1°)
4. Liens avec les assureurs (art. R.521-1 II)
5. Rémunération (art. L.521-2 II 2° et 3°)
6. Garanties du cabinet (art. L.512-6 et L.512-7)
7. Réclamations et médiation (art. R.521-1 I)

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Document d'entrée en relation

[Dénomination du cabinet]

SAS · SIREN [SIREN] · [adresse], [CP] [ville]

[téléphone · e-mail · site]

1. Immatriculation

[Dénomination du cabinet] est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro [numéro ORIAS], dans la ou les catégories suivantes : Courtier d'assurance ou de réassurance (COA). Cette immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr. L'activité du cabinet est placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

2. Nature du conseil

Le cabinet fonde ses conseils sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de manière à recommander le contrat adapté aux besoins du client.

3. Liens avec les entreprises d'assurance

Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet. Au cours de l'exercice précédent, aucune entreprise d'assurance n'a représenté plus d'un tiers du chiffre d'affaires d'intermédiation du cabinet.

4. Rémunération

Pour son activité de distribution d'assurance, le cabinet est rémunéré par une commission incluse dans la prime d'assurance, versée par l'entreprise d'assurance.

5. Garanties

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l'article L.512-6 du Code des assurances, souscrite auprès de [assureur RC]. Le cabinet n'encaisse aucun fonds destiné aux entreprises d'assurance ou aux clients ; il n'est donc pas tenu à la garantie financière prévue à l'article L.512-7.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Service réclamations du cabinet : [adresse], [CP] [ville]. Le cabinet en accuse réception sous dix jours ouvrables et y répond sous deux mois au plus, sauf circonstances particulières dont il tient le client informé. Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou sur www.mediation-assurance.org.

7. Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à l'étude des besoins du client, à la présentation des contrats et à leur gestion. Elles sont conservées pendant la durée de la relation et les délais légaux de prescription, et ne sont transmises qu'aux entreprises d'assurance sollicitées. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce auprès du cabinet, et peut saisir la CNIL.

Document remis au client le 6 septembre 2026, en application des articles L.521-1, L.521-2 et R.521-1 du Code des assurances.

Signature du client, précédée de la mention « reçu le … » :

Le modèle, mention par mention

Le document d'entrée en relation formalise ce que l'intermédiaire doit dire de lui-même avant tout conseil. Sept blocs, chacun rattaché à un texte.

  1. 1

    Immatriculation

    Dénomination, adresse, numéro ORIAS et catégories, avec le moyen de vérifier l'immatriculation (www.orias.fr) et l'autorité de contrôle. Art. L.521-2 I et L.521-1 du Code des assurances.

  2. 2

    Nature du conseil

    Le courtier dit s'il fonde son conseil sur une analyse impartiale du marché, s'il est lié par une exclusivité contractuelle, ou ni l'un ni l'autre. Dans les deux derniers cas, il nomme les assureurs. Art. L.521-2 II 1°.

  3. 3

    Liens capitalistiques

    Toute participation de 10 % ou plus, dans un sens comme dans l'autre, entre le cabinet et une entreprise d'assurance, et les assureurs qui ont pesé plus d'un tiers du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. Art. R.521-1 II.

  4. 4

    Rémunération

    Commission incluse dans la prime, honoraires payés par le client, ou combinaison. En cas d'honoraires, leur montant ou leur méthode de calcul. Art. L.521-2 II 2° et 3°.

  5. 5

    Garanties

    Assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L.512-6) et, si le cabinet encaisse des fonds, garantie financière (art. L.512-7). Un cabinet qui n'encaisse rien le dit : c'est ce que l'ORIAS affiche sous « encaissement de fonds non autorisé ».

  6. 6

    Réclamations et médiation

    Coordonnées du service réclamations, délais de traitement (accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois, recommandation ACPR 2022-R-01), et modalités de saisine du Médiateur de l'Assurance. Art. R.521-1 I.

  7. 7

    Données personnelles

    Finalité, durée de conservation, destinataires et droits du client. Ce n'est pas une exigence du Code des assurances mais du RGPD ; la placer ici évite un second document.

Ce que ce générateur ne fait pas : il ne remet pas le document au client, ne date pas la remise de façon opposable et n'en conserve aucune trace. Le DER doit être remis avant la conclusion du contrat et sa remise doit pouvoir être prouvée. Conservez l'exemplaire signé, ou mieux, faites-le signer électroniquement.

Références

Modèle rédigé par AI Soft SAS à partir des textes cités et de l'usage dans un cabinet de courtage. Il ne remplace pas un conseil juridique. Aucune donnée saisie ici n'est transmise à AI Soft.

Le DER remis, daté et archivé, sans y penser

Dans AELIAM, le document d'entrée en relation part avec chaque nouveau dossier, signé électroniquement, rattaché à la fiche client. La preuve de remise existe avant qu'on vous la demande.

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