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Assurance auto : quoi remettre au client, et la fiche conseil

Le contrat le plus souscrit, et celui où le conseil est le plus souvent réduit à un prix. La responsabilité civile est obligatoire (art. L.211-1), tout le reste relève du conseil : c'est précisément ce que la fiche doit montrer.

Mis à jour le 5 septembre 2026. À adapter à chaque dossier ; ne remplace pas un conseil juridique.

1. Ce qu'il faut remettre avant la signature

Sept pièces, deux auteurs. Ce qui vient du courtier se rédige ; ce qui vient de l'assureur se remet tel quel, dans sa version en vigueur.

Pièce	Qui	Quand	Texte
Document d'entrée en relation (DER) Identité, ORIAS, nature du conseil, liens avec les assureurs, rémunération, réclamations. Une fois par client, à renouveler si l'un de ces éléments change. Générer	courtier	Au premier contact, avant tout conseil	Art. L.521-2 et R.521-1 C. assur.
Fiche d'information et de conseil (recueil des besoins + conseil motivé) La pièce que le contrôle ACPR lit en premier. Datée, signée par le client, conservée avec le dossier.	courtier	Avant la proposition, mise à jour à chaque changement de situation	Art. L.521-4 C. assur.
Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA / IPID) Rédigé par l'assureur, au format européen. Ne jamais le réécrire ni le résumer : on remet celui du contrat proposé, dans sa version en vigueur.	assureur	Avant la souscription, pour chaque contrat proposé	Art. L.112-2 C. assur. ; règlement d'exécution (UE) 2017/1469
Conditions générales, notice ou projet de contrat Un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice d'information décrivant garanties, exclusions et obligations de l'assuré.	assureur	Avant la souscription	Art. L.112-2 C. assur.
Devis ou proposition chiffrée Prime, franchises, plafonds et garanties retenues, cohérents avec la fiche conseil.	assureur (via le courtier)	Avant la souscription	Art. L.112-2 C. assur. (fiche d'information sur le prix et les garanties)
Mandat de recherche ou d'étude (si le courtier agit sur mandat) Facultatif, mais il fixe ce que le client vous demande et protège les deux parties. Utile dès qu'on résilie un contrat en place pour le compte du client.	courtier	Avant toute démarche auprès des compagnies	Droit commun du mandat (art. 1984 s. C. civ.)
Preuve de remise (accusé de réception ou signature) Papier signé, ou support durable avec accord du client (e-mail avec accusé, signature électronique). Sans preuve, la remise n'existe pas pour un contrôleur.	courtier	Au moment de la remise	Art. L.521-6 C. assur. (support durable)

Relevé d'information de l'assureur précédent (bonus-malus, sinistres des 5 dernières années) : le courtier le demande, il conditionne la tarification et le devoir de conseil sur les antécédents.
Si résiliation d'un contrat en cours pour le compte du client (loi Hamon, art. L.113-15-2) : mandat de résiliation et information sur la continuité de garantie.

2. La fiche d'information et de conseil, modèle à imprimer

La seule pièce que le courtier écrit lui-même. Trois parties : ce que le client a dit de sa situation, ce que vous lui conseillez et pourquoi, ce qui n'est pas couvert et qu'il a lu. Datée, signée, conservée avec le dossier.

Fiche d'information et de conseil · Assurance auto

Cabinet : ________________________________ · N° ORIAS : ______________

Client : _________________________________ · Date : ____ / ____ / ________

Établie en application de l'article L.521-4 du Code des assurances, sur la base des informations communiquées par le client.

A. Recueil des exigences et des besoins

Le conducteur et le véhicule

Conducteur principal, conducteurs secondaires, jeunes conducteurs, date de permis
Véhicule : marque, modèle, immatriculation, date de première mise en circulation, valeur, financement (crédit, LOA, LLD)
Usage : privé, trajets domicile-travail, professionnel, kilométrage annuel, stationnement (garage fermé, voie publique)

Les antécédents

Coefficient de réduction-majoration, sinistres et responsabilités des 5 dernières années
Résiliation par un assureur précédent (motif, date), suspension ou annulation de permis

Les attentes exprimées

Niveau de couverture souhaité : au tiers, intermédiaire, tous risques
Budget, franchises acceptables, importance de l'assistance (0 km, véhicule de remplacement)
Garanties du conducteur : plafond d'indemnisation souhaité en cas de blessures

B. Conseil motivé

Le contrat proposé, l'assureur, la formule retenue et pourquoi elle répond aux exigences exprimées (usage, valeur du véhicule, budget)
Ce qui n'est PAS couvert dans la formule retenue, dit explicitement : franchises, exclusions de garantie, plafond de la garantie du conducteur
Si le client choisit une couverture inférieure à celle conseillée : mention de son choix, datée, contre l'avis du courtier
Le rôle de la déclaration du risque : conséquences d'une fausse déclaration (art. L.113-8 et L.113-9)

C. Ce qui n'est pas couvert, porté à la connaissance du client

Exclusions et limites propres au contrat proposé (reprises du DIPA et des conditions générales de l'assureur), commentées avec le client. Points d'attention fréquents pour cette famille :

☐ Conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, conducteur non désigné, usage non déclaré (VTC, livraison)
☐ Vol sans effraction, objets laissés dans le véhicule, dommages au véhicule en formule au tiers
☐ Garantie du conducteur souvent plafonnée bas dans les formules d'entrée : à signaler noir sur blanc

3. Les pièges qu'on voit le plus souvent

Une fiche conseil qui ne dit pas pourquoi la formule au tiers a été retenue plutôt que le tous risques conseillé : c'est le premier manquement relevé en contrôle.
Un relevé d'information non demandé : la prime est fausse, et le conseil sur les antécédents n'existe pas.
Un DIPA remis pour une autre formule que celle souscrite : la remise est réputée non faite.

Références

Modèle rédigé par AI Soft SAS à partir des textes cités et de l'usage dans un cabinet de courtage. Il ne décrit aucun produit à la place de l'assureur et ne remplace pas un conseil juridique.

La fiche conseil pré-remplie depuis la fiche client

Dans AELIAM, le recueil des besoins vient du dossier, le conseil se motive en face des devis reçus, et la fiche part signée, datée et rattachée au contrat.

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