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Responsabilité civile professionnelle : quoi remettre au client, et la fiche conseil

Le contrat où le recueil des besoins pèse le plus lourd : la couverture dépend entièrement de ce que le client fait réellement, et l'activité déclarée est la première cause de refus de garantie au sinistre.

Mis à jour le 5 septembre 2026. À adapter à chaque dossier ; ne remplace pas un conseil juridique.

1. Ce qu'il faut remettre avant la signature

Sept pièces, deux auteurs. Ce qui vient du courtier se rédige ; ce qui vient de l'assureur se remet tel quel, dans sa version en vigueur.

Pièce	Qui	Quand	Texte
Document d'entrée en relation (DER) Identité, ORIAS, nature du conseil, liens avec les assureurs, rémunération, réclamations. Une fois par client, à renouveler si l'un de ces éléments change. Générer	courtier	Au premier contact, avant tout conseil	Art. L.521-2 et R.521-1 C. assur.
Fiche d'information et de conseil (recueil des besoins + conseil motivé) La pièce que le contrôle ACPR lit en premier. Datée, signée par le client, conservée avec le dossier.	courtier	Avant la proposition, mise à jour à chaque changement de situation	Art. L.521-4 C. assur.
Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA / IPID) Rédigé par l'assureur, au format européen. Ne jamais le réécrire ni le résumer : on remet celui du contrat proposé, dans sa version en vigueur.	assureur	Avant la souscription, pour chaque contrat proposé	Art. L.112-2 C. assur. ; règlement d'exécution (UE) 2017/1469
Conditions générales, notice ou projet de contrat Un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice d'information décrivant garanties, exclusions et obligations de l'assuré.	assureur	Avant la souscription	Art. L.112-2 C. assur.
Devis ou proposition chiffrée Prime, franchises, plafonds et garanties retenues, cohérents avec la fiche conseil.	assureur (via le courtier)	Avant la souscription	Art. L.112-2 C. assur. (fiche d'information sur le prix et les garanties)
Mandat de recherche ou d'étude (si le courtier agit sur mandat) Facultatif, mais il fixe ce que le client vous demande et protège les deux parties. Utile dès qu'on résilie un contrat en place pour le compte du client.	courtier	Avant toute démarche auprès des compagnies	Droit commun du mandat (art. 1984 s. C. civ.)
Preuve de remise (accusé de réception ou signature) Papier signé, ou support durable avec accord du client (e-mail avec accusé, signature électronique). Sans preuve, la remise n'existe pas pour un contrôleur.	courtier	Au moment de la remise	Art. L.521-6 C. assur. (support durable)

Extrait Kbis ou inscription au registre, chiffre d'affaires et effectif : ils déterminent l'assiette de prime et le périmètre de l'activité garantie.
Pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment, intermédiation) : attestation de l'assureur au format exigé par l'ordre ou l'autorité, et vérification que le contrat couvre l'obligation légale.

2. La fiche d'information et de conseil, modèle à imprimer

La seule pièce que le courtier écrit lui-même. Trois parties : ce que le client a dit de sa situation, ce que vous lui conseillez et pourquoi, ce qui n'est pas couvert et qu'il a lu. Datée, signée, conservée avec le dossier.

Fiche d'information et de conseil · Responsabilité civile professionnelle

Cabinet : ________________________________ · N° ORIAS : ______________

Client : _________________________________ · Date : ____ / ____ / ________

Établie en application de l'article L.521-4 du Code des assurances, sur la base des informations communiquées par le client.

A. Recueil des exigences et des besoins

L'activité, telle qu'elle est exercée

Activités précises (pas le code NAF : ce que le client fait, vend, conseille, installe), part de chacune dans le chiffre d'affaires
Sous-traitance donnée ou reçue, activités à l'étranger, clients particuliers ou professionnels
Effectif, dirigeants, chiffre d'affaires des deux derniers exercices

Les risques identifiés avec le client

Dommages possibles aux tiers : corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non
Faute professionnelle, erreur de conseil, retard, perte de documents ou de données
Obligations contractuelles imposées par des clients ou des donneurs d'ordre (plafonds minimaux, garantie exigée)

Les antécédents et les attentes

Sinistres et réclamations des 5 dernières années, contrats en cours ou résiliés
Plafonds et franchises souhaités, budget, protection juridique, défense pénale
Garanties connexes envisagées : RC exploitation, cyber, dirigeants (RCMS)

B. Conseil motivé

Le contrat proposé, l'assureur et la définition exacte de l'activité garantie, recopiée telle qu'elle figurera aux conditions particulières
Les plafonds et franchises retenus et pourquoi ils sont cohérents avec le chiffre d'affaires et les risques identifiés
Ce qui n'est PAS couvert : activités exclues, exclusions de garantie, base de déclenchement (fait générateur ou réclamation) et reprise du passé
Si le client refuse une garantie conseillée (RC exploitation, cyber, plafond supérieur) : mention de son choix, datée

C. Ce qui n'est pas couvert, porté à la connaissance du client

Exclusions et limites propres au contrat proposé (reprises du DIPA et des conditions générales de l'assureur), commentées avec le client. Points d'attention fréquents pour cette famille :

☐ Activité non déclarée ou exercée hors du périmètre décrit aux conditions particulières
☐ Amendes et pénalités, dommages intentionnels, litiges antérieurs connus à la souscription
☐ Souvent : dommages aux biens confiés, cyber et données, sauf extension explicite

3. Les pièges qu'on voit le plus souvent

Une activité décrite par le code NAF plutôt que par ce que fait le client : au sinistre, l'assureur oppose l'activité non déclarée.
Un plafond choisi sur le prix sans lien avec les obligations contractuelles du client : la fiche doit montrer le rapprochement.
Oublier la reprise du passé lors d'un changement d'assureur : les réclamations relatives à des faits antérieurs ne sont plus couvertes.

Références

Modèle rédigé par AI Soft SAS à partir des textes cités et de l'usage dans un cabinet de courtage. Il ne décrit aucun produit à la place de l'assureur et ne remplace pas un conseil juridique.

La fiche conseil pré-remplie depuis la fiche client

Dans AELIAM, le recueil des besoins vient du dossier, le conseil se motive en face des devis reçus, et la fiche part signée, datée et rattachée au contrat.

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